1. EN RESUME, VOS
OBLIGATIONS
Pour les chiens des catégories 1 et 2
Avant le 31 décembre 2009, les
propriétaires ou détenteurs de tous ces chiens, quel que soit leur âge, doivent
être titulaires d’un « Permis
de détention ».
Il
remplace l’ancienne «déclaration en mairie ».
Pour
l’obtenir, il faut déposer en mairie un dossier
comprenant les justificatifs des éléments suivants :
1/
Identification du chien
2/
Vaccination contre la rage en cours de validité, à renouveler tous les ans
3/
Assurance en responsabilité civile, à renouveler tous les ans
4/
Stérilisation des chiens et chiennes de première catégorie
5/
Evaluation comportementale par un vétérinaire agréé (si le chien a moins de 8
mois, il peut être délivré un permis provisoire)
6/ Attestation d’aptitude délivrée par un formateur agréé.
En cas de défaut de permis :
Le
maire ou le préfet met en demeure le détenteur de procéder à la régularisation
dans un délai d’un mois maximum. En l’absence de régularisation dans ce délai,
il peut ordonner la confiscation du chien et son euthanasie immédiate.
Les
frais de capture, transport, garde et euthanasie sont à la charge du
propriétaire.
L’évaluation vétérinaire doit être faite sur les jeunes chiens entre 8 et 12
mois. Elle doit être réalisée avant le 21 décembre
2009.
Le
vétérinaire détermine l’appartenance à
une catégorie : elle repose sur des caractéristiques physiques du
chien adulte. L’appartenance à une race n’est prise en compte que si le chien
est inscrit au LOF.
L’attestation d’aptitude sera obligatoire à partir du
31 décembre 2009.
DEVANT LA BRIEVETE DE CES DELAIS, PLUSIEURS
ASSOCIATIONS CYNOPHILES ONT LANCE DES PETITIONS AFIN D’EN OBTENIR UNE
PROLONGATION.
C’EST LE CAS DU MFEC. http://www.mfec.fr/
Voici le lien pour signer la pétition :
http://www.mesopinions.com/listecourte.php?ID_CATEGORIE=9&search=
NOUVEAUTE ( JANVIER 2010) :
Vu le petit nombre de formateurs habilités
dans certains départements, les propriétaires de chiens catégorisés
bénéficieront, au début de l’année 2010, d’une certaine tolérance de la part
des pouvoirs publics. La durée de cette tolérance sera variable en fonction du
nombre de formateurs disponibles dans chaque département. Aucune nouvelle date
butoir n’a été fixée.
Pour plus de précision, le mieux est de
consulter le site de votre Préfecture.
Vous pouvez aussi consulter le site des 4C :
« Collectif Contre la Catégorisation des Chiens »
Dispense de formation
1.
Possible pour
les propriétaires ou détenteurs qui se sont engagés depuis le 21 juin 2008 et
avant le 2 mai 2009 dans une démarche d’éducation canine d’au moins 10 heures –
certificat à l’appui.
2.
Automatique
pour les formateurs habilités.
Obligations antérieures
toujours valables :
1/
Le propriétaire ou détenteur doit:
3.
Etre âgé de 18
ans au moins.
4.
Ne pas être une
personne majeure sous tutelle (à moins d’y avoir été autorisé par le juge des
tutelles).
5.
Ne pas avoir été
condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, pour
délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.
6.
Ne pas avoir eu
un retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, du à son comportement
dangereux.
2/
Dans les lieux publics :
7.
Les chiens de 1ère
catégorie y sont interdits, à l’exception de la voie publique, où ils doivent
être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et autorisée. Ils sont
aussi interdits dans les parties communes des immeubles collectifs.
8.
Les chiens de 2ème
catégorie y sont autorisés, à condition d’être muselés et tenus en laisse par
une personne majeure et autorisée.
Donc, en résumé :
Tout chien catégorisé qui
·
Est détenu par
une personne non autorisée
Ou
·
Se trouve dans
un lieu où sa présence est interdite
Ou
·
Circule sans
être muselé ou tenu en laisse
Ou
·
Dont le maître
n’est pas titulaire du permis de détention
Est considéré comme présentant un danger grave et
immédiat, et le maire ou le préfet peut ordonner qu’il soit placé dans
un lieu de dépôt adapté, et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie,
après avis d’un vétérinaire désigné par la DSV, qui doit être donné dans un
délai de 48 heures après le placement de l’animal.
Pour les chiens dangereux n’appartenant pas aux catégories 1 et
2
L’évaluation comportementale est aussi obligatoire :
1/
pour tous les chiens « mordeurs »
(ayant mordu une personne), pendant le délai de
15 jours d’observation vétérinaire imposé dans le cadre de la prévention
de la rage.
2/
pour tout chien, de quelque race qu’il
soit, susceptible de présenter un danger, et désigné par le maire ou le préfet. Cette appréciation doit
s’appuyer sur des faits objectifs.
La
formation et l’attestation d’aptitude
peuvent être imposées par le maire ou, à défaut, par le préfet pour les chiens désignés ci-dessus, à la suite de l’évaluation comportementale.
Cette formation n’est donc pas obligatoire mais prescrite par le maire (ou le
préfet) sur la base d’éléments défavorables sur le danger que représente le
chien. L’obligation de suivre la formation doit pouvoir être motivée.
Ce que vous risquez :
En
cas d’inexécution des mesures prescrites, le maire peut confisquer le chien.
Si
après un délai de 8 jours ouvrés, le maître ne présente pas toutes les
garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire peut ordonner
l’euthanasie, ou faire adopter le chien par un nouveau propriétaire présentant
toutes les garanties.
2. LA
FORMATION DES MAîTRES A L’ « ECOLE
DES CHIENS »
Je
suis habilitée à dispenser la formation,
et à délivrer l’attestation d’aptitude.
Cette formation doit obligatoirement durer 7 heures, dans la même journée. Son programme est déterminé par l’arrêté du 8 avril 2009.
http://textes.droit.org/JORF/2009/04/22/0094/0030/
Vous
pouvez venir avec ou sans votre chien.
Le
tarif est de 100 € par personne (ou par couple, ou même par famille !) avec
le chien et 80 € sans le chien.
Il
est évident que la formation est beaucoup plus profitable avec les
chiens : vous bénéficierez de nombreux conseils, que je pourrai forcément
mieux vous donner si je vous vois réellement échanger avec votre chien. C’est
l’occasion aussi de voir comment il se comporte avec ses congénères, et comment
vous réagissez à ses comportements. Vous pourrez également me poser toutes les
questions que vous voulez à propos du comportement de vos chiens : profitez-en !
La
journée se passe de manière sympathique et détendue. Jugez-en d’après les
photos de la première session (voir l’album photos dans « Le club de
l’école »).
Matinée :
RV à 9 h ; les maîtres font connaissance et les chiens aussi.
Ensuite on attaque la théorie.
Pose café en milieu de
matinée.
Suite de la théorie.
Midi :
Pose d’une heure. Chacun se débrouille pour déjeûner, en profite éventuellement
pour découvrir Douarnenez en
promenant les chiens…
L’après-midi :
Débute par la pratique, à Tréboul.
Ensuite retour à
Douarnenez pour la suite de la théorie.
S’il reste du temps à la
fin, je vous offre une petite séance de découverte du clicker.
Fin
de la journée vers 17 h.
Pendant
les phases théoriques, les chiens « sages » peuvent rester avec
nous ; s’il y a des incompatibilités, ce sera à chacun son tour, selon
affinités.
En
ce qui concerne la pratique, les maîtres qui ont emmené leur chien la font avec
lui. Les autres sont spectateurs, mais peuvent intervenir et mettre la main à
la pâte s’ils le souhaitent. Et Bingo est systématiquement présent : c’est
lui qui joue le rôle du « congénère inconnu ».
Mon
but est que cette journée vous apporte réellement quelque chose d’un point de
vue éducatif. Vous verrez : vous n’aurez pas perdu votre temps !
La
formation se déroule dans mon local pour la théorie (11, rue monte au ciel à
Douarnenez) et dans un jardin privé, clos, à Tréboul, pour la pratique.
Je
peux éventuellement me déplacer ailleurs pour un groupe, à la demande d’une
commune, par exemple, à condition que le lieu corresponde aux exigences de
l’arrêté.
Pour
vous inscrire, et pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à me
contacter : 06 87 32 75 26.
3. LES TEXTES
I. La loi du 20 juin 2008
Code rural:
« Les animaux dangereux et errants », Articles L211-11 à L211-19.
Loi n° 2008-582
du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux.
²²
LOI
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
NOR: IOCX0766959L ²
Version consolidée au 22 juin 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019060485&dateTexte=
II. Les
catégories
Arrêté du 27
avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et
établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant
l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000210847&dateTexte
Particularités
et renforcement de la loi concernant les chiens de 1ère catégorie.
http://vosdroits.service-public.fr/F1841.xhtml
III. L’Evaluation
comportementale
Décret n° 2008-1158 du 10
novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à
l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement.
http://textes.droit.org/JORF/2008/11/11/0263/0021/
Arrêté
préfectoral n°2009 0309 du 11 mars 2009 portant actualisation de la liste des
vétérinaires du Finistère réalisant l'évaluation comportementale des chiens
prévue à l'article L 211 14 1 du code rural.
http://www.finistere.pref.gouv.fr/J-Actu/dsv_veto/agrement_veterinaires29.pdfhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019060485&dateTexte=
IV. La
Formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories
Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation
requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.
211-13-1 du code rural.
http://textes.droit.org/JORF/2009/04/22/0094/0030/